Amendement n° 43 de M. Guillaume Larrivé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 228-1. - Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation à résidence, dans le lieu qu’il fixe, de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de proroger le régime de l’assignation à résidence prévu par l’état d’urgence actuellement en vigueur.