Amendement n° 44 de M. Guillaume Larrivé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « déterminé », supprimer la fin de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le gouvernement souhaite ne plus appliquer le dispositif d’assignation à résidence prévu par le régime de l’état d’urgence, pour lui substituer des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » qui sont totalement inopérantes : - elles sont censées être ciblées sur des individus particulièrement dangereux (c’est-à-dire dont le comportement « constitue … (extrait)