Amendement n° 45 de M. Guillaume Larrivé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ministre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , renouvelable par décision motivée sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La nécessité du renouvellement la « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » doit être appréciée in concreto par l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi.