Rejeté.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Il faut rompre avec la tendance récente du législateur consistant à inventer à chaque projet de loi un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La "mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance" est une décision administrative individuelle, soumise comme tel au contrôle du juge administratif ; elle peut être annulée dans les conditions de droit commun (excès de pouv… (extrait)