Amendement n° 54 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer un recours suspensif lors du renouvellement d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance dans la mesure où cela pourrait permettre à la personne concernée de prendre la fuite ou de quitter le territoire national avant que le juge ait statué sur la demande.