Amendement n° 57 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut alors être » le mot : « est alors ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoires les présentations périodiques au poste de police ou de gendarmerie dans le cas où la personne assujettie à un placement sous surveillance électronique demanderait à en être relevée.