Amendement n° 74 de M. Jean-Louis Masson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le périmètre géographique est défini par le juge des libertés ; ».

L'exposé des motifs

L’introduction d’un périmètre a minima communal pose problème. Il y a une forte disparité de surface et de densité entre les communes françaises. Un périmètre correspondant à celui de la capitale ou d’une grande ville de province ne serait pas suffisamment restrictif pour les activités potentiellement répréhensibles d’un individu. Il rend également le contrôle du respect du périmètre soit complexe… (extrait)