Amendement n° 75 de M. Jean-Louis Masson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La personne soumise aux obligations prévues aux 1° et 3° du présent article doit voir son autorisation de détention ou de port d’armes suspendue. Cette suspension peut s’étendre à ses proches. »

L'exposé des motifs

Compte tenu de la dangerosité supposée des individus les dispositions doivent aller au-delà de l’article L 312-7 du Code de sécurité intérieure. En effet, ne pas assortir les mesures prévues par la loi par une suspension des autorisations liées aux armes paraîtrait incongru.