Amendement n° 76 de M. Jean-Louis Masson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes concernées doivent voir leurs autorisations de détention ou de port d’armes suspendues. Cette suspension peut s’étendre à leurs proches. »

L'exposé des motifs

Compte tenu de la dangerosité supposée des individus les dispositions doivent aller au-delà de l’article L 312-7 du Code de sécurité intérieure. En effet, ne pas assortir les mesures prévues par la loi par une suspension des autorisations liées aux armes paraîtrait incongru.