Amendement n° 77 de M. Jean-Louis Masson sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 3° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ».

L'exposé des motifs

Compte tenu que la loi proposée introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles précédemment en cours seulement en cas d’urgence, la veille parlementaire, au travers de la délégation parlementaire au renseignement doit être plus fréquente.