Amendement n° 88 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « sauf si cette demande vise manifestement à entraver la surveillance d’actes pouvant permettre la destruction ou la dissimulation de preuves concernant les activités suspectées. »

L'exposé des motifs

Si l’article L. 521-2 du code de justice administrative est un garant de nos libertés fondamentales, l’aguerrissement des réseaux islamistes nous oblige à prendre en compte leurs manipulations du droit français.