Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place un comité de suivi de l’application de ces dispositions. Ce comité est composé de deux députés, deux sénateurs ainsi que d’un représentant du ministère de l’intérieur, nommé par le ministre et d’un représentant de l’autorité judiciaire, nommé par le ministre de la justice sur proposition du conseil supérieur de la magistrature. « Le comité de suivi présente… (extrait)
Cet amendement propose d’approfondir le dispositif de contrôle de l’application des dispositions des articles 3 et 4 du présent de loi qui a été adopté par le Sénat. Eu égard au caractère dérogatoire au droit commun des dispositions prévues par les articles 3 et 4, le Sénat en avait prévu l’application à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021. Nous proposons de raccourcir ce terme au 31 déce… (extrait)