Amendement n° 104 de M. Julien Dive à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d’habitation de la personne ».

L'exposé des motifs

Le maire est un officier de police judiciaire, il a un droit d’information sur ce qui peut assurer la sécurité et la tranquillité publique, plus précisément dans les territoires ruraux où les brigades de gendarmerie doivent couvrir des zones de plus en plus larges et où elles-mêmes ne sont pas toujours informées de la présence de porteurs de bracelets électroniques. Dans la deuxième circonscriptio… (extrait)