Amendement n° 106 de M. Arnaud Viala à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et après accord du juge judiciaire ».

L'exposé des motifs

Les prérogatives que confère l’état d’urgence au ministre de l’Intérieur pour permettre de prendre des mesures restrictives des libertés doivent demeurer l’exception. Cet alinéa tel que rédigé intègre dans le droit commun des compétences attribuées au ministre de l’Intérieur relevant du pouvoir judiciaire. Cela porte une atteinte à la séparation des pouvoirs, l’un des principes fondateurs de l’éta… (extrait)