Amendement n° 110 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de présence d’éléments nouveaux ou complémentaires afin de prolonger, au delà d’une durée cumulée de six mois, les mesures administratives visées par l’article 3 du présent projet de Loi. Il s’agit de revenir au texte d’origine avant son passage en commission, car cette obligation d’éléments nouveaux ou complémentaires aurait pour conséquence de mettre … (extrait)