Amendement n° 122 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ou, pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, à l’arrondissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des villes de Paris, Lyon et Marseille, et de leur étendue géographique plus importante que celle des autres communes de notre territoire. De plus, compte tenu de leur importance, ces villes sont particulièrement visées par des entreprises à caractère terroriste ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. C’est pourquoi il est proposé,… (extrait)