Amendement n° 131 de Mme Laurence Dumont à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des contrôles d’identité doit s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que le principe constitutionnel d’égalité ne saurait souffrir de l’extension des possibilités d’opérer des contrôles d’identité. Le dispositif est directement inspiré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui avait considéré lors de sa décision QPC 2016-606/607 du 24 janvier 2017 que « la mise en œuvre des contrôles ainsi confiés par la loi à des autorités … (extrait)