Amendement n° 148 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « ne ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « sauf » les mots : « y compris ».

L'exposé des motifs

Il ne s’agit pas d’une atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne protégée par l’article 9 du Code civil. Il s’agit de procéder à un contrôle efficace par un contrôle aléatoire des déplacements de la personne. L’objectif étant d’empêcher que la personne surveillée puisse agir contre l’ordre public dès qu’elle a pris connaissance des modes de contrôle de ses déplacements.