Amendement n° 150 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et peuvent être reconduits si les conditions de nécessité et de proportionnalité sont remplies face à la menace terroriste islamiste. »

L'exposé des motifs

Le Chapitre VIII du titre II du Code de sécurité intérieure a trait aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Quant au chapitre IX, il traite des visites et des saisies possibles. Limiter au 31 décembre 20201 l’application de ces deux mesures permet de ne pas rendre définitive l’insertion du droit dérogatoire de l’État d’urgence dans le droit ordinaire. Pour autant, i… (extrait)