Amendement n° 154 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article L. 232-1 traite du traitement automatisé des données à caractère personnel qui s’applique, entre autre, aux passagers lors de déplacements internationaux. Supprimer les mots « de réservation et » reviendrait à restreindre le champ d’application du traitement automatique des données, ce qui en l’espèce, n’est pas souhaitable.