Amendement n° 155 de Mme Isabelle Valentin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , qui ne peut être inférieur à la commune ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer le contrôle, il n’est pas opportun d’avoir un périmètre géographique déterminé qui ne peut être inférieur à la commune. Il convient de supprimer cette impossibilité pour assurer l’efficacité de cette mesure. En effet, dans les grandes métropoles, la liberté de circulation serait immense, et la surveillance inefficace.