Amendement n° 167 de M. Ludovic Pajot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : L’article L. 225-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces personnes font systématiquement l’objet d’un signalement au parquet en vue de diligenter les éventuelles poursuites pénales que justifient leurs agissements. »

L'exposé des motifs

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans la continuité du précédent amendement, il convient de permettre au parquet d’être informé de manière automatique de l’identité de ces individus afin de lui permettre de déclencher l’action publique. »