Amendement n° 178 de M. Bruno Bilde sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le livre V du code procédure pénale est ainsi modifié : A. - L’article 721 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un mois par année, pour une peine de moins d’un an, ou, pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de trois jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder un mois. Lorsque la personne a été condamnée pour une infracti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’empêcher qu’une personne condamnée pour acte de terrorisme puisse bénéficier de crédits de réduction de peine.