Amendement n° 185 de M. Christophe Naegelen à l'article 4 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou de la défense » les mots : « , de la défense, de l’éducation ou de l’enseignement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les mesures prévues pour les fonctionnaires relevant des domaines de la souveraineté, de la sécurité et de la défense, aux fonctionnaires relevant des domaines de l’éducation et de l’enseignement.