Amendement n° 186 de M. Bruno Bilde sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est informé de l’installation ou de la domiciliation dans sa commune des individus faisant l’objet d’un signalement dans les fichiers S relatifs à la sécurité intérieure. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre un terme au caractère scandaleux de la situation actuelle aboutissant à empêcher le maire d’avoir connaissance de l’identité des personnes fichées S qu’il sait être présentes sur sa commune.