Amendement n° 189 de M. Olivier Marleix sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, les services de police et de gendarmerie nationale peuvent accéder, par décision de l’autorité administrative, aux données collectées par les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation mis en œuvre par des sociétés privées tels que les ports, aéroports ou péage. »

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou, à titre temporaire, de préserver l’ordre public (Art. L. 233-1 et L. 233-2 du Code de la sécurité intérieure), les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) permettent aux forces de l’ordre de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules, puis de les recroise… (extrait)