Amendement n° 209 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la quatrième phrase de l’alinéa 24 et à la troisième phrase de l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Suite à l’adoption d’un amendement de la Commission des lois, la durée totale cumulée des obligations ne peut excéder douze mois. Compte tenu de la dangerosité des individus en cause, cette durée de douze mois est trop restrictive. Le présent amendement propose de la porter à 24 mois