Amendement n° 210 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l’accord écrit de la personne concernée. Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amendement propose donc de la supprimer.