Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation à résidence, dans le lieu qu’il fixe, de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Le ministre de l’intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l’assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie. « La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut … (extrait)
L’objectif de cet amendement est de transposer dans le droit commun le dispositif relatif aux assignations à résidence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. En effet, si l’article 3 du projet de loi prévoit la possibilité d’ordonner des assignations dans un périmètre géographique déterminé et des obligations particulières de surveillance, le champ d’application de… (extrait)