Amendement n° 212 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu’il fixe. »

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit une interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. À la différence de l’état d’urgence, il ne peut s’agir d’une obligation de demeurer dans un lieu d’habitation. Compte tenu de la menace que constitue ces individus et de la difficulté pour les forces de l’ordre d’assurer un suivi permanent… (extrait)