Amendement n° 217 de M. Éric Ciotti sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « des informations utiles à l’accomplissement des missions de ces derniers. Les services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échang… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’accès par les services de renseignement aux différents traitements informatisés de données personnelles - par exemple ceux de la CAF - détenus par les autres administrations.