Amendement n° 222 de M. Éric Ciotti sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu constitue, par son comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, il peut être placé en rétention par l’autorité administrative. Quand un délai de douze jours s’est écoulé depuis la décision de contrôle administratif, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins d’une prolongation de la décision mentionnée au premier alinéa qui ne peut excéder soixante jours. Le juge statue dans les vingt-quatre heu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu constitue, par son comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, il peut être placée en rétention par l’autorité administrative. Sur le modèle du dispositif organisé par l’article L. 552 - 1 du code du séjour et de l’entrée des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de douz… (extrait)