Amendement n° 235 de M. Éric Ciotti sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions, délivrée à toute personne faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre au représentant de l’État dans le département de suspendre l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions délivré de toute personne faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Il est en effet inacceptable que des individus fichés S puissent lég… (extrait)