Amendement n° 246 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Sécurité des lieux ou événements soumis à un risque d’actes de terrorisme « Art. L. 226-1. - Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut, au titre de son pouvoir de police administrative générale, prendre toute … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’éviter de complexifier le droit actuel et d’éviter l’inflation législative, cet amendement propose, de clarifier, à droit constant, les dispositions qui seraient applicables pour réglementer la circulation des personnes à l’occasion d’événements soumis à un risque d’actes de. Le droit positif est d’ores et déjà suffisant pour assurer la protection de tels évènements. Outre le pouvoir de pol… (extrait)