Amendement n° 249 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l’utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l’état d’urgence depuis novembre 2015) des mesures exceptionnelles permises par cet état d’exception, n’a jusqu’ici pas fait preuve de son effi… (extrait)