Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII « Mesures individuelles de contrôle et de surveillance « Article L. 228-1. - Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui, soit est mise en examen p… (extrait)
L’article 3 proposé par le Gouvernement n’est qu’une mesure d’affichage politique. En effet, … les mesures qu’il propose peuvent déjà toutes être prises en l’état du droit actuel. Afin d’éviter de complexifier le droit actuel et d’éviter l’inflation législative, cet amendement propose, de clarifier, à droit constant, les dispositions qui permettent un contrôle judiciaire avant un jugement pénal, e… (extrait)