Amendement n° 255 de Mme Danièle Obono à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 16 à 19. II. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « des articles L. 228-2 et L. 228-3 » les mots : « de l’article L. 228-2 ».

L'exposé des motifs

La possibilité de substituer une mesure de surveillance décidée par le ministre de l’Intérieur à un placement « sous surveillance électronique mobile » (dit PSEM) nous apparaît problématiquement déconnectée au vu de l’atteinte grave aux droits et libertés que constitue une mesure de PSEM, qui s’adresse principalement à des personnes condamnées à des longues peines, dont la dangerosité a été consta… (extrait)