Amendement n° 258 de Mme Danièle Obono à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article qui rend temporaires jusqu’en 2021 les dispositions les plus liberticides de ce texte (articles 1 à 4), le Sénat a voulu faire preuve de compromis et d’une certaine forme de sagesse, en espérant de fait « limiter la casse » en posant la date limite du 31 décembre 2021, et la Commission des lois a finalement décidé de rapprocher cette date jusqu’au 31 décembre 2020. Toutefois cet ar… (extrait)