Amendement n° 269 de Mme Danièle Obono sur avant l'article 4 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Ier bis Dispositions diverses renforçant la lutte contre les actes terroristes

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de repréciser l’organisation du texte, en particulier l’existence de dispositions « balais » et diverses après l’article 4 bis. En effet, l’article 4 bis, clôt le chapitre Ier en ce qu’il dispose que les dispositions des articles 1 à 4 sont limitées dans le temps. Or, dès le 4 ter, et avant le Chapitre II relatif aux techniques de renseignements, les articles 4 ter à 7 sont s… (extrait)