Amendement n° 270 de Mme Danièle Obono à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article, vous voulez ajouter la technique de la géolocalisation aux techniques d’investigation dont le procureur de la République peut autoriser la continuité jusqu’à 48 heures après le réquisitoire introductif (saisine d’un juge d’instruction). Cet article ressemble surtout à la réparation d’un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite loi Urvoas, dernière grande loi liberticide qui consacrait … (extrait)