Rejeté.
Chapitre II bis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l’état de droit Article 6 L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux fins de mener ces missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce qui concerne les stratégies d’… (extrait)
La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Dans sa composition, ses moyens et son fonctionnement actuel, nous estimons qu’elle n’est pas à même de mener pleinement sa mission. Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, elle est toutefois seulement composée de quatre députés et de quatre sénateurs… De par ce faible nombre de membres ainsi q… (extrait)