Amendement n° 293 de M. Raphaël Gauvain à l'article 4 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « décidées par les autorités administratives et les organismes chargés » les mots : « de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé ».