Amendement n° 295 de M. Raphaël Gauvain à l'article 4 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’objet » le mot : « usage ».

Amendement rédactionnel.