Amendement n° 296 de M. Raphaël Gauvain à l'article 4 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « de nature à » les mots : « susceptible de ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.