Amendement n° 298 de M. Raphaël Gauvain à l'article 4 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer aux références : « , 411-8, 412-2 et » les références : « et 411-8, aux deux premiers alinéas de l’article 412-2 et à l’article ».