Amendement n° 302 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 2122-24 du codé général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut augmenter le dispositif prévu au titre de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ».

L'exposé des motifs

"En cas de contentieux sur l’application de ce périmètre, il est souhaitable qu’un maire et ses services puissent renforcer les dispositifs prévus par les préfets de police au titre de cet article premier.