Amendement n° 310 de M. Louis Aliot à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « , pour la même durée, ».

L'exposé des motifs

Nous pouvons laisser au juge toute liberté d’appréciation des délais nécessaires pour l’exploitation des données.