Amendement n° 312 de M. Louis Aliot à l'article 4 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fonctions, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « il est procédé à son licenciement. »

L'exposé des motifs

Les résultats d’une enquête pouvant entrainer l’impossibilité d’exercer un emploi visé par le présent texte sont, dans l’esprit de la loi, assez graves pour qu’il puisse être directement procédé à son licenciement. Le chômage de masse qui frappe notre pays devrait permettre sans difficulté de trouver des personnes qui, soumis à des enquêtes similaires, n’auraient rien à se reprocher.