Amendement n° 314 de M. Philippe Vigier sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Lorsque leur activité peut être considérée comme sensible ou stratégique au regard des objectifs de sécurité publique et de sûreté de l’État, les administrations ou organismes peuvent demander à être informés de l’inscription au fichier créé par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes. II. - Cette demande ne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à un employeur public ou privé de se voir communiquer la liste des personnes qu’ils emploient qui sont « Fichées S », dès lors que leur activité peut être considérée comme stratégique au regard de la sécurité publique et de la sûreté de l’État.