Amendement n° 319 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « penser », insérer les mots : « , étayées par des éléments factuels précis, ».

L'exposé des motifs

La notion de « raisons sérieuses de penser » comporte une dimension de subjectivité qui ne permet pas un contrôle suffisant de la décision. La Cour de Cassation (Cass. Crim Arrêt n°779 du 28 mars 2017 - 16-85-073[1], Cass. Crim. Arrêt n° 1050 du 3 mai 2017 - 16-86.155,)[2], à l’occasion du contrôle de légalité de l’acte fondant des poursuites pour violation d’une assignation à résidence a considér… (extrait)